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" Insatisfaction suite à l'achat ou la vente de bateau "


Contestations et litiges



Suite à l'insatisfaction dans l'achat de leur bateau, des particuliers nous ont contactés :

« Les eaux pluviales s'infiltraient dans les aménagements entraînant des décollements des vaigrages recouvrant les plafonds et les cloisons. C'était une vraie catastrophe ! »

« Le bateau en navigation décrivait des lacets de part et d'autre du cap à cause du mauvais état des embases. Un détail dont le vendeur s'était bien gardé de nous informer... »

Notre expert maritime, mandaté par l'une des parties, entreprend les actions principales suivantes :

Après l'achat
  • Il rencontre le plaisancier sur le bateau, il note ses observations et recueille les photocopies des documents de propriété du bateau, acte de vente, factures de dépannage et de réparations, photos...
  • Il observe les dommages ou (et) dysfonctionnements...
  • A l'issue de ses investigations, l'expert maritime établit un pré-rapport ou une note de synthèse précisant au propriétaire du bateau la cause présumée des dommages, des dysfonctionnements... ou étant dans l'impossibilité de se prononcer, il conseille au propriétaire du bateau de procéder à des investigations complémentaires en accord avec l'expert du vendeur.
  • Dans les 2 cas, après accord de son mandant, l'expert maritime lance la procédure de l'expertise amiable contradictoire qui a été décrite dans la mission « Contestations et Litige suite à réparations »
  • Il transmet au plaisancier, son rapport d'expertise maritime amiable contradictoire avec un original du procès-verbal de constatations et d'évaluation des dommages signé par les deux experts.

Si le vendeur reconnaît l'existence d'un vice caché, le différent entre les parties peut se régler à l'amiable par la signature d'un protocole transactionnel. En cas de désaccord, et si l'acheteur pense avoir réuni suffisamment d'arguments pour maintenir qu'il existe bien un vice caché lors de la vente, il peut engager une procédure judiciaire.
Après la vente
  • L'expert maritime mandaté par le vendeur le rencontre. Il note ses observations. Il recueille la photocopie de la lettre de convocation à l'expertise contradictoire amiable envoyée par l'expert maritime mandaté par l'acheteur, les photocopies des documents d'identification du bateau, photos, acte de vente, factures de réparations...
  • Il informe l'acheteur ou l'expert de l'acheteur qu'il a été missionné par le vendeur pour défendre ses intérêts. Il lui demande de lui remettre une copie de toutes les pièces en sa possession, le jour de la réunion d'expertise amiable contradictoire.
  • Si nécessaire, avec l'accord de l'acheteur ou de son expert, il procède à des investigations complémentaires, par exemple sur les moteurs, à des mesures des pressions de compression, prélèvements d'huile pour analyses, relevé de températures par caméra thermique... afin de déceler la ou les causes des dysfonctionnements observés.
  • Les experts maritimes mandatés par les parties se communiquent les résultats des investigations complémentaires.
  • L'expert maritime mandaté par le vendeur établit un point précisant la cause présumée des dommages, des dysfonctionnements... ainsi que le montant du préjudice.
  • Si le vendeur considère qu'il est suffisamment informé sur sa responsabilité éventuelle, son mandataire lui transmet son rapport d'expertise maritime amiable contradictoire avec un original du procès-verbal de constatations et d'évaluation des dommages signé par les deux experts.

Si le vendeur reconnaît l'existence d'un vice caché, le différent entre les parties peut se régler à l'amiable par la signature d'un protocole transactionnel.

En cas de désaccord, si l'acheteur pense avoir réuni suffisamment d'arguments pour prouver qu'il y avait un vice caché lors de la vente, il peut engager une procédure judiciaire.

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