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" En cas d'insatisfaction dans la réparation de mon bateau "


Contestations et litiges suite à réparations



Exemple de situation d'insatisfaction de la réparation d'un bateau:

« Un propriétaire, n'ayant pas été prévenu, a sorti son bateau en mer alors que celui-ci était encore en réparation. Dans ce cas précis, c'était l'alternateur du moteur diesel in-bord qui était en cause. Au cours de la navigation, la courroie démontée n'entraînait plus la pompe de refroidissement. Le moteur a surchauffé. »

A qui est la responsabilité ? Seul un expert maritime est en capacité de répondre. Dans le cas où, le plaisancier est assuré en protection juridique, il a le droit de confier la défense de ses intérêts à un expert maritime de son choix. (Article R127-3 du code des assurances)

Après avoir été missionné, notre expert maritime entreprend les actions principales suivantes :

  • Il rencontre le plaisancier sur le bateau. Il note ses observations et recueille les photocopies des documents de propriété du bateau, factures de réparations, photos...
  • Il observe les dommages ou (et) dysfonctionnements...
  • A l'issue de ses investigations, l'expert maritime établit un pré-rapport ou une note de synthèse précisant au propriétaire du bateau la cause présumée des dommages, des dysfonctionnements, etc. Dans le cas où il est incapable de se prononcer, il conseille au propriétaire du bateau de procéder à des investigations complémentaires en accord avec le responsable du chantier ou l'expert mandaté par l'assureur responsabilité civile du chantier.
  • Si nécessaire, l'expert maritime conseille au plaisancier de faire constater par un huissier, les causes, les circonstances et les conséquences du sinistre.
  • Dans les 2 cas, après accord de son mandant, l'expert maritime lance la procédure de l'expertise amiable contradictoire.
  • Dans le cadre d'une procédure amiable contradictoire, il rassemble chronologiquement les faits. Il fait établir un devis de réparations par un chantier neutre et chiffre avec le propriétaire du bateau les pertes indirectes.
  • L'ensemble des évaluations détermine une estimation du préjudice global.
  • L'expert maritime de partie convoque ensuite à l'expertise maritime amiable contradictoire par lettre recommandée avec AR, en respectant un délai de plus de 20 jours et moins de 30 jours calendrier à compter de la date d'envoi, le responsable du chantier et son assureur RC. Il joint au courrier les tableaux d'évaluation des dommages et des pertes indirectes acceptés par le plaisancier.
  • En application de la convention au 1er juillet 2008, les parties doivent se communiquer tous les éléments en leur possession et l'expert maritime RC doit participer à l'évaluation des dommages et à la recherche des causes et circonstances du sinistre.
  • A la fin de l'expertise maritime, les experts remplissent en commun le procès-verbal de constatations et d'évaluation des dommages imputables au sinistre qu'ils doivent ensuite signer sur place. L'éventuel refus de signature de l'expert maritime RC du chantier doit être acté au PV, malgré ce refus, les constatations figurant sur le PV demeurent opposables à l'assureur RC du chantier.
  • Il transmet au plaisancier son rapport d'expertise maritime amiable contradictoire avec un original du procès-verbal de constatations et d'évaluation des dommages signé par les deux experts.

Si le chantier reconnaît l'existence d'une malfaçon, le différent entre les parties peut se régler à l'amiable par la signature d'un protocole transactionnel. En cas de désaccord, si le plaisancier pense avoir réuni suffisamment de preuves pour prouver que les réparations ont été mal-faites, il peut engager une procédure judiciaire.

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